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Contester le tarif forfaitaire
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Les sociétés d'horodateurs rackettent-elles?
<=== Argumentaire juridique (Menu à droite)
ACTUALITES DIVERSES
Mars 2012
TOURING dénonce le "chaos" Bruxellois
Lisez cet article dans la Libre Belgique
Février 2012
Tarifs et horaires différents pour les horodateurs d'une même rue ?
http://www.lacapitale.be/regions/bruxelles/2011-07-12/bru...
Surréaliste...
Le taxation pour le stationnement payant est pourtant...
une compétence REGIONALE
mais personne ne semble vouloir mettre de l'ordre dans le chaos d'illégalité et de flou juridique dans le quel les Communes s'enrichissent ... (il)légalement ???
Pour rappel, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2010 annule la loi du 22/02/1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. Le motif de cette annulation était l’incompétence du législateur fédéral à régler une matière qui, selon la Cour, appartient aux Régions.
Ce n'est donc pas aux Communes de décider n'importe quoi , n'importe où.
Comment osent-elles décréter la tolérence ZERO pour les automobilistes placés devant des stituations ingérables quand on voit le chaos Bruxellois en matiére de mobilité !!!!
ATTENTION : S'il s'agit d'un réglement-taxe, l'utilisateur doit payer avant contestation au Receveur Communal.
Remarque :
"Payer" ne veut pas dire accepter la transaction proposée !!!
Si vous vous acquittez de la somme de la durée estimée ou, au maximum, de 2 heures car c'est la seule base légale (Législation en Zone Bleue)... je crains que l'on ne puisse rien vous reprocher.
Le tarif forfaitaire à la demi journée, surfacturé, est lui complétement illégal car il va à l'encontre de l'esprit de la Législation qui vise, par l'intermédaire d'une redevance ou d'une taxe, à une rotation de l'occupation des emplacements de stationnement dans les villes; Il ne peut aussi y avoir deux façons de taxer un même service, ...
Si vous avez payé, une quelconque somme, ce sera à la Commune de prouver que vous avez encore une dette.
Pour ce faire, elle doit être en état de prouver la durée exacte de votre stationnement.
A-t-elle fait constater votre arrivée et votre départ par un huissier ?
Le personnel qui controle N'EST PAS ASSERMENTE;
et on peut raisonnablement douter de son indépendance car il posséde un lien contractuel avec le bénéficaire... dixit Jugment d'Ostende.
Zorodateur
NOVEMBRE 2011
Plan GROUWELS:Augmentation sensible des tarifs pour les horodateurs et moins de cartes de riverains délivrées.
Pour information : Cette Ministre flamande, bénéficie de la surreprésentation flamande à Bruxelles; elle est élue trés facilement sans légitimité car avec trés peu de votes. Elle semble souvent confrontée aux Bourgmestres francophones ( Dossier Héliport, etc).
VERDICT DE LA COUR INSTITUTIONNELLE :
Les sociétés concessionnaires ne peuvent avoir accés à la DIV
Après le 1er janvier 2011, laDIV ne communiquera plus aucune donnée de son répertoire à des tiers en dehors des conventions de communication de données conclues avec l’autorisation explicite de la Commission de la Protection de la Vie privée.
Dernière actualité juridique:
Ce 10 janvier 2011, nouvelle jurisprudence à Eecklo :
Verdict, les communes agissent dans l'illégalité !!
Lire cet article de presse ou Lire un second article
Dernière actualité dans la presse :
Il est illégal d'adapter le prix des "redevances" en fonction du déficit des finances communales; il doit y avoir un lien direct entre le service proposé aux automobilistes et l'argent réclamé !!!
La "Redevance" est clairement définie dans la Constitution (Articles 170 et 174) :lire cet hyperlien
-
Somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public determiné ou les frais d'etablissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contre-partie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.
-
Il faut qu'il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le cout reel du service rendu.
Les Communes oublient que, à la base, elles ne possédent pas le pouvoir fiscal pour prélever cette taxe/redevance; Le Législateur a accepté une interprétation "large" et alambiquée de la Constitution.
Référence à lire : E. Willemart, Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, op. cit., p. 205.)
Article intéressant de l'Association des villes et communes bruxelloises
Tout ce que vous devez savoir.
Nombre d'entre nous, n'avons pas choisi l'endroit où s'est implanté notre employeur, notre médecin, notre famille, nos amis, etc.
C'est donc souvent contre notre gré que nous sommes amenés à fréquenter certains endroits. Lorsque ces lieux sont situés dans un centre-ville, après le parcours du combattant pour découvrir un emplacement de parking, un autre danger nous guette...
Les employés des sociétés gestionnaires du parc d'horodateurs; ces firmes décidées à rentabiliser à tout prix une "concession" ...
Amusant, du temps du Far West, cela rimait avec mine d'or !!!
Mais ces lettres de huissiers qui nous harcèlent est-ce bien légal ?
Visiblement NON puisque depuis 2008, il est conseillé aux Receveurs Communaux de reprendre la gestion des parcs d'horodateurs.
On tenta de modifier la Loi malheureusement, en Mai 2010, la Cour Institutionnelle déclare illégale la Loi Fédérale donnant, aux sociétés concessionnaires, un accés direct aux fichiers de la DIV pour l'identification des automobilistes (Source RTBF).
Les sociétés d'horodateurs agissent dans l'illégalité dixit cet article.
Le point de vue d'un avocat (hyperlien)
Une nouvelle fois les communes sont dans l'impasse totale comme constaté dans un article rédigé en Mai 2008 par une Juriste sur le site www.acvb.be (une asbl qui donne des conseils juridiques aux communes).
D'une part, la commune ayant sous-traité la gestion des horodateurs ne peut plus réclamer l'argent (Jugement de La Louviève en 2010 - La ville fut condamnée à verser 500 euros d'indemnités à un automobiliste).
D'autre part, la société concessionnaire ne pouvant avoir un accés direct ou indirect (via le Receveur Communal) à la DIV; elle n'est pas en mesure d'identifier l'automobiliste.
Cette identification est d'ailleurs illégale car une société de gardiennage (statut obligatoire pour opérer sur la voie publique) ne peut pas aller à la recherche d'informations dixit la Loi régissant ce type d'activité (Argumentaire retenu dans le fameux Jugement Casteau à Ostende en 2009).
La juriste de l'ACVB conseille aux Receveurs Communaux de reprendre la gestion des parcs d'horodateurs; seule issue possible en 2008 ... et aujourd'hui suite au rendu de la cour institutionnelle en Mai 2010 !!!!!
Précision : Le stationnement est dépénalisé depuis 2005(*)
CE N'EST PAS UNE AMENDE qui est réclamée mais bien une invitation à payer, selon la commune, une taxe ou une redevance pour 1/2 journée de stationnement !!!!!!
Pourquoi une amende est-elle impossible ?
L’instrumentalisation de l’impôt connaît certaines limites : la fiscalité ne peut être utilisée par la commune pour exercer une compétence qui ne lui appartient pas. Ainsi, les communes ne peuvent utiliser leur pouvoir fiscal que pour servir un but d’intérêt local, qui ne soit pas soustrait à leur compétence par la loi ou par la Constitution. En d’autres termes, la taxe ne peut avoir pour but réel de pénaliser un comportement dont la sanction échappe aux autorités communales. Tel est par exemple le cas d’une taxe sur les véhicules garés en infraction20.
Pourquoi ne pas réclamer une somme correspondant à la durée exacte du stationnement puisque nous avons lu plus haut que la redevance doit être proportionnelle au service reçu ?
Encore une pratique illégale et rentable puisque évidemment 30 euros pour un tarif forfaitaire (illégal) c'est plus alléchant que les 5 euros pour les 2 heures maximales autorisées; il faudrait aussi prouver la durée exacte d'occupation en cas de contestation par l'automobiliste !!!
Une redevance (Pas la "TAXE" attention) peut être contestée avant paiement; à charge du demandeur (la Commmune uniquement ) de prouver la légitimité de sa demande.
(*)S'agissant uniquement d'une dette, le Tribunal compétent est la Justice de Paix; Tribunal qui n'est pas pénal; cela signifie que vous n'être pas couvert par votre assurance "Défense en Justice".
Voici l'expérience que j'ai vécue.
Attention, le stationnement payant est légal, lorsqu'il est gérer par le Receveur Communal sans aucun intermédiaire.
Le tarif forfaitaire à la demi journée que beaucoup confondent avec une "amende" est réclamé indûment vous pouvez contester dans tous les cas.
La société concessionnaire condamnée.
Voici ce qui fut publié dans la presse (pdf)et (pdf)
Personnellement, à mon grand regret, le Juge n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur mon argumentation, mais visiblement elle est suffisamment convaincante pour motiver un retrait de plainte de la part de la société concessionnaire .
Puisqu'il y a radiation de la plainte, il ne reste plus qu'à réclamer des indemnités pour procédure téméraire et vexatoire car la plainte fut déposée de façon légére.
Je me suis contenté de 75 euros et des frais d'avocat, mais un jugement datant du 24 février 2010, accorde une indemnité de 500 euros à un automobiliste traîné en justice par la ville de La Louvière elle-même.
Automobilistes ensemble pour un meilleur respect;
faisons respecter nos droits !!!
Pourquoi contester ?
Pour faire court, si d'aucuns n'ont pas le temps de lire toute mon argumentation :
1) Perception multiple d'une même taxe : Ce que vise la taxe, c'est bien l'emplacement et pas le véhicule. Pour une même tranche horaire plusieurs véhicules sont, dans certains cas, invités à payer une taxe déjà acquittée par le précédent occupant de l'emplacement.
2) Discrimination entre véhicules : Imposer de placer un ticket derrière le pare-brise créer un traitement différent entre utilisateurs : motos, quads, cabriolets qui ne peuvent déposer le ticket ou aussi les véhicules sans permis et les immatriculation étrangèresqui ne sont pas identifiables via DIV.
3) Règlement abusif : A l'image du jugement de Verviers concernant les amendes imposées par la SCNB, la Loi sur les pratiques commerciales rend illégal toute clause qui n'est pas réciproque entre contractants. Vous rembourse-t-on le montant en excès introduit dans l'horodateur ? Pourquoi exiger un paiement préalable puisque des moyens de paiement avec un décompte exact existent : Paiement par GSM, système Dynapark, ... ?
4) Illégal : N'oublionsle fameux jugement d'Ostende en janvier 2009, qui stipule que les employés des sociétés de gardiennage ne sont pas assermentés et doivent se limiter à une simple observation; ils ne peuvent en aucun cas aller à la recherche d'informations. Spécifions que pour opérer sur la voie publique, il faut posséder le statut de société de gardiennage.
En appel, le Juge réfutala photo comme preuve probante, il est donc devenu impossible aux sociétés concessionnaires de justifier les sommes réclamées aux automobilistes.
Ce point est renforcé par le rendu de la Cour Institutionnelle qui déclare illégal la Loi donnant ,aux sociétés concessionnaires, un accés direct à la DIV (Source RTBF).
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